Conditions des services de formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES DE FORMATION, D'EXAMEN ET D'ÉDUCATION

Flexwelder Hub Sp. z o.o.

En vigueur à compter du 1er avril 2026

1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d'inscription, de conclusion des contrats, de réalisation des prestations, de paiement, de désistement, de réclamation ainsi que de responsabilité des parties dans le cadre des services de formation, d'examen et d'éducation organisés par Flexwelder Hub Sp. z o.o.

2. Les présentes Conditions générales s'appliquent aux services fournis en présentiel, en ligne, en format hybride, de manière individuelle et en groupe, y compris les formations ouvertes et fermées.

3. Les présentes Conditions générales s'appliquent aux contrats conclus par courrier électronique, par formulaire d'inscription ou de toute autre manière autorisée par l'Organisateur.

4. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre l'Organisateur et le Client.

5. Pour les matières non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit polonais s'appliquent, en particulier le Code civil et les dispositions relatives à la protection des consommateurs.

1. L'Organisateur des services régis par les présentes Conditions générales est Flexwelder Hub Sp. z o.o., ayant son siège social au ul. Bojkowskiej 35A, 44-100 Gliwice, Pologne, NIP : 9662195817, adresse e-mail : aws@flexwelder.com, site internet : www.flexwelder.com.

2. L'Organisateur exerce ses activités dans le domaine de l'organisation de formations, d'examens, de cours préparatoires, de programmes éducatifs et de services connexes pour l'industrie du soudage et les secteurs apparentés.

1. Organisateur – Flexwelder Hub Sp. z o.o.
2. Client – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle effectuant une inscription ou concluant un contrat avec l'Organisateur.
3. Consommateur – une personne physique effectuant un acte juridique sans lien direct avec son activité professionnelle ou commerciale.
4. Entrepreneur privilégié – une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas un caractère professionnel pour cette personne.
5. Participant – une personne physique prenant part à un Service.
6. Déclarant – un Client procédant à l'inscription d'un Participant ou de Participants.
7. Service – formation, cours, examen, consultation, atelier, programme éducatif, préparation à l'examen, assistance à la candidature ou un ensemble de ces prestations.
8. Formation ouverte – une formation accessible à différents Clients ou Participants.
9. Formation fermée – une formation réalisée sur commande d'un Client spécifique.
10. Programme de certification – un Service dans le cadre duquel l'Organisateur assure la formation, l'organisation de l'examen, l'assistance formelle ou la gestion du processus, la certification pouvant être effectuée par un organisme externe.
11. Partenaire externe – un tiers participant à la réalisation d'un Service, en particulier un organisme d'examen, de formation ou de certification.
12. Formulaire d'inscription – un formulaire, une fiche d'inscription, un message électronique ou tout autre document contenant les données nécessaires à l'inscription.
13. Jour ouvrable – un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

1. Les informations relatives aux Services sont mises à disposition notamment sur le site internet de l'Organisateur, dans les supports promotionnels, dans la correspondance par courrier électronique ou dans les documents de programme.

2. Les informations relatives à un Service peuvent comprendre notamment :

• le thème et le périmètre,
• la forme de réalisation,
• le programme-cadre,
• les dates et horaires,
• le lieu de réalisation,
• les conditions de participation,
• le prix,
• les informations sur les supports de formation,
• les informations sur l'examen, le certificat ou l'attestation,
• les informations sur le nombre minimum de participants requis pour le lancement d'un Service donné.

3. Les informations publiées par l'Organisateur constituent une invitation à traiter et ne constituent pas une offre au sens du Code civil.

1. L'inscription à un Service s'effectue par :

• l'envoi d'un Formulaire d'inscription,
• l'envoi d'un courrier électronique contenant les données nécessaires à l'inscription,
• l'acceptation de l'offre de l'Organisateur selon les modalités indiquées par celui-ci.

2. L'envoi d'une inscription signifie :

• la volonté de conclure un contrat,
• la confirmation de la prise de connaissance et de l'acceptation des présentes Conditions générales,
• l'engagement de payer le prix après acceptation de l'inscription par l'Organisateur.

3. Lorsque l'inscription est effectuée par une personne agissant au nom d'un tiers, il est présumé que cette personne dispose du pouvoir approprié pour agir en son nom.

4. Après réception de l'inscription, l'Organisateur peut :

• confirmer la réception de l'inscription,
• demander un complément de données ou de documents,
• envoyer la confirmation d'acceptation de l'inscription,
• refuser l'inscription.

5. La seule confirmation de réception de l'inscription ne constitue pas la conclusion d'un contrat.

6. Le contrat est conclu au moment de :

• l'envoi par l'Organisateur de la confirmation d'acceptation de l'inscription,
• l'émission par l'Organisateur d'une facture proforma ou d'une facture et de l'acceptation de l'inscription pour exécution,
• l'effectuation du paiement, lorsque l'Organisateur a prévu ce mode de conclusion du contrat.

7. L'Organisateur peut subordonner la conclusion ou l'exécution du contrat à la fourniture de documents supplémentaires, au respect des exigences formelles du programme ou au paiement dans le délai imparti.

8. Le nombre de places est limité. L'admission à un Service donné peut dépendre de l'ordre des inscriptions ou de l'ordre des paiements.

1. Le Participant est tenu de respecter les règles d'organisation, d'ordre, de sécurité ainsi que les instructions données par l'Organisateur ou le formateur.

2. Le Participant ne peut participer qu'en personne, sauf si l'Organisateur autorise une participation de remplacement.

3. L'Organisateur peut autoriser le remplacement du Participant indiqué dans l'inscription par une autre personne, à condition que la nouvelle personne remplisse les conditions de participation au Service concerné.

4. Lorsque la participation à un Service exige le respect de conditions formelles, techniques, sanitaires ou de qualification spécifiques, la responsabilité de leur respect incombe au Client et au Participant.

5. L'Organisateur a le droit de refuser l'admission à un Service dans les cas suivants :

• non-respect des conditions formelles,
• absence des documents requis,
• défaut de paiement,
• violation des présentes Conditions générales ou des règles de sécurité,
• comportement perturbant le déroulement du Service.

1. Dans le cas de Services réalisés avec la participation d'un partenaire externe, la responsabilité de l'Organisateur se limite à la partie restant sous son contrôle.

2. Lorsqu'un Service est réalisé en coopération avec un partenaire externe, l'Organisateur peut être responsable notamment de :

• l'organisation de la formation,
• l'organisation de la partie examen,
• l'assistance formelle,
• le support logistique et administratif.

3. Le partenaire externe peut être responsable notamment de :

• l'admission à l'examen,
• la conduite de l'examen,
• l'évaluation des résultats,
• la délivrance du certificat,
• les conditions de recertification ou de maintien des qualifications.

4. Dans le cadre du modèle AWS International Agent, le partenaire local est responsable de l'organisation et de l'administration du processus, tandis qu'AWS est responsable des procédures d'examen et de la certification.

5. La participation à une formation, un cours préparatoire ou un programme de certification ne garantit ni l'admission à l'examen, ni la réussite de l'examen, ni l'obtention d'un certificat.

1. Les prix des Services sont indiqués dans l'offre, sur le site internet ou dans la correspondance avec le Client.

2. Sauf indication contraire expresse :

• les prix pour les consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises,
• les prix pour les professionnels peuvent être indiqués hors taxes, majorés de la TVA applicable.

3. Le prix peut comprendre notamment :

• la participation à la formation,
• les supports de formation,
• un examen, s'il est prévu dans le forfait,
• une attestation ou un certificat de participation,
• les pauses-café ou le déjeuner dans le cas de formations en présentiel.

4. Sauf disposition contraire de l'offre, le prix ne comprend pas :

• les frais de déplacement,
• l'hébergement,
• les frais de restauration au-delà du périmètre indiqué par l'Organisateur,
• les frais externes facturés directement par le partenaire d'examen ou de certification.

5. Le Client est tenu d'effectuer le paiement dans le délai indiqué sur la facture, la facture proforma, dans l'offre ou dans la correspondance de l'Organisateur.

6. La date de paiement est réputée être la date à laquelle le montant est crédité sur le compte bancaire de l'Organisateur.

7. L'Organisateur a le droit de refuser l'admission du Participant à un Service en cas de défaut de paiement intégral dans les délais.

8. La délivrance d'une attestation, d'un certificat de participation ou la remise de documents finaux peut être subordonnée au règlement préalable de la totalité du montant dû.

1. Le Client peut se désister de la participation à un Service en envoyant un courrier électronique à aws@flexwelder.com.

2. Le désistement prend effet dès sa réception par l'Organisateur.

3. Le désistement de la participation à un Service après la conclusion du contrat entraîne l'obligation de payer 100 % du prix du Service.

4. L'absence du Participant au Service ne constitue pas un motif de remboursement et ne libère pas le Client de l'obligation de payer le prix intégral du Service.

5. L'Organisateur peut autoriser le remplacement du Participant indiqué dans l'inscription par une autre personne, à condition que la notification du changement parvienne au plus tard avant le début du Service et que le nouveau Participant remplisse les conditions du programme.

6. L'Organisateur peut, à sa seule discrétion, autoriser le transfert de la participation à une autre date, si la nature du Service et les conditions organisationnelles le permettent. Un tel accord nécessite une confirmation expresse de l'Organisateur par courrier électronique.

7. Le refus de l'Organisateur de consentir à un changement de date ou de Participant ne constitue pas un motif de remboursement.

1. L'Organisateur se réserve le droit de :

• annuler le Service,
• modifier la date,
• modifier le lieu,
• modifier la forme de réalisation,
• changer le formateur,
• adapter le programme dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l'objectif du Service.

2. Les modifications peuvent résulter notamment de :

• un nombre insuffisant d'inscriptions,
• des raisons organisationnelles,
• l'indisponibilité du formateur,
• des exigences d'un partenaire externe,
• un cas de force majeure ou des événements indépendants de la volonté de l'Organisateur.

3. L'Organisateur informera le Client de toute modification ou annulation du Service dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible par courrier électronique.

4. En cas d'annulation du Service par l'Organisateur, le Client a droit à une participation à une autre date ou au remboursement intégral des frais versés.

5. En cas de modification substantielle de la date ou de la forme de réalisation, le Client peut refuser la modification et demander le remboursement des frais versés.

6. La responsabilité de l'Organisateur en cas d'annulation ou de modification du Service se limite au remboursement des frais du Service. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des coûts indirects supportés par le Client, tels que l'hébergement, les billets, les réservations ou le manque à gagner.

1. Le Consommateur et l'entrepreneur privilégié ont le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sous réserve des dispositions ci-dessous.

2. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.

3. La déclaration de rétractation peut être soumise :

• par écrit à l'adresse du siège de l'Organisateur,
• par voie électronique à aws@flexwelder.com.

4. En cas de rétractation effective, le contrat est réputé non conclu.

5. L'Organisateur remboursera au Client les paiements effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.

6. Si le Client demande le commencement de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il est tenu de payer les prestations fournies jusqu'au moment de la rétractation.

7. Le droit de rétractation ne s'applique pas après l'exécution complète du Service, si son exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Client et que le Client a été informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du Service. Le règlement actuel du programme AWS CWI prévoit également le consentement au début de l'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours.

1. À l'issue du Service, l'Organisateur peut délivrer :

• une attestation de participation,
• un certificat d'achèvement,
• tout autre document prévu pour le Service concerné.

2. La délivrance d'un document peut être subordonnée à :

• la présence du Participant,
• le respect des exigences de fond du programme,
• la réussite d'un examen, si celui-ci était prévu,
• le paiement intégral.

3. Dans le cas de programmes de certification réalisés avec la participation d'un partenaire externe, le document final peut être délivré directement par cet organisme.

4. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable du refus de délivrance d'un certificat par un partenaire externe, lorsque la cause se situe en dehors du domaine de responsabilité de l'Organisateur.

1. Le Client a le droit de déposer une réclamation concernant l'organisation ou le déroulement du Service.

2. La réclamation doit être déposée dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la fin du Service ou à compter de la date à laquelle le Service devait avoir lieu.

3. Une réclamation peut être déposée :

• par écrit à l'adresse du siège de l'Organisateur,
• par voie électronique à aws@flexwelder.com.

4. La réclamation doit contenir au minimum :

• les coordonnées du Client,
• la désignation du Service,
• la description des griefs,
• l'indication de la demande.

5. L'Organisateur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, et dans les cas plus complexes au plus tard dans un délai de 30 jours, en informant le Client du résultat.

6. En cas d'acceptation de la réclamation, l'Organisateur peut proposer la correction de l'irrégularité, la participation à une autre date, une remise ou un remboursement partiel ou intégral des frais.

1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des droits conformément à la législation en vigueur.

2. Des informations à cet égard sont disponibles notamment auprès des médiateurs de la consommation compétents, de l'Inspection du commerce et sur les sites de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients et des Participants est l'Organisateur.

2. Les données personnelles sont traitées notamment aux fins suivantes :

• conclusion et exécution du contrat,
• exécution des obligations légales de l'Organisateur,
• traitement des paiements, gestion des réclamations et communication avec le Client,
• délivrance de documents attestant la participation ou les résultats,
• transmission des données à un partenaire externe lorsque cela est nécessaire à la réalisation d'un programme d'examen ou de certification.

3. La fourniture des données est volontaire mais nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat.

4. Les règles détaillées de traitement des données sont définies dans la politique de confidentialité de l'Organisateur.

1. L'ensemble des supports de formation, présentations, documents, enregistrements, programmes et contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété de l'Organisateur ou des entités coopérant avec l'Organisateur et sont protégés par la loi.

2. Le Participant reçoit le droit d'utiliser les supports exclusivement pour son usage personnel en lien avec sa participation au Service concerné.

3. Sans le consentement écrit préalable de l'Organisateur, il est notamment interdit de :

• copier les supports,
• les enregistrer, les diffuser ou les publier en tout ou en partie,
• les utiliser à des fins commerciales ou de formation,
• les mettre à la disposition de tiers.

4. Sauf consentement distinct de l'Organisateur, l'enregistrement autonome du son, de l'image ou du contenu des sessions pendant les formations est interdit.

1. L'Organisateur est responsable de la bonne organisation du Service dans la mesure où cette obligation découle du contrat conclu.

2. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de :

• la non-satisfaction par le Participant des exigences formelles ou de qualification,
• l'inexactitude des données fournies par le Client,
• les décisions des partenaires externes,
• les résultats d'examen,
• la non-obtention d'un certificat ou de qualifications par le Participant,
• les dommages résultant de l'annulation ou du changement de date dans les limites définies par les présentes Conditions générales.

3. L'Organisateur ne garantit pas l'obtention d'un résultat professionnel, commercial ou de certification déterminé à la suite de la participation au Service.

1. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date indiquée dans l'en-tête.

2. L'Organisateur a le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des motifs importants, notamment en raison de :

• modifications de la législation,
• modifications du modèle de prestation de services,
• modifications organisationnelles ou technologiques,
• modifications des exigences des partenaires externes.

3. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version des présentes Conditions générales sont régis par les Conditions générales en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf disposition contraire de droit impératif.

4. Les litiges avec les Clients qui ne sont pas des consommateurs seront tranchés par le tribunal compétent pour le siège de l'Organisateur.

5. Dans les relations avec les consommateurs, la compétence juridictionnelle est déterminée par les dispositions de droit commun.